Contrat de location meublée

Contrat de location meublée

Par définition, un contrat de  location meublée est une forme de location d’un logement dans lequel le locataire peut s’installer immédiatement, apportant avec lui ses seules affaires personnelles.

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).

Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire . En voici un exemple : contrat de bail logement meublé (depuis le 1er août 2015)

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Contenu du contrat de location meublée

La rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire . Le contrat de location doit obligatoirement s’accompagner de :

  • la notice d’information à destination du locataire ;
  • l’état des lieux établi lors de la remise des clés ;
  • un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
  • si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
  • si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

  • l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ;
  • ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Le logement loué meublé doit répondre à des critères d’ameublement minimum.

Si les charges font l’objet d’un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.

Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé.

Les documents qui le composent sont :

  • un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949 ;
  • un état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS) si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, …);
  • un état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
  • un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.

En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
  • ou un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Durée du bail

La durée du bail d’une location meublée est de :

  • 1 an dans la plupart des cas ;
  • 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

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