Contrat de location saisonnière

5 octobre 2018
Contrat de location saisonnière

Le contrat de location saisonnière peut être rédigé. Les dispositions qu’il contient ne sont pas soumises à la réglementation au même titre que pour les locations à usage d’habitation principale. Cependant, le contrat de location saisonnière doit obéir à certaines règles.

Rechercher un bien immobilier à louer ou à acheter >

Conclusion du contrat de location saisonnière

La réservation d’une location saisonnière s’effectue en signant un contrat de location :

  • de particulier à particulier,
  • ou de particulier à professionnel (par exemple, par l’intermédiaire d’une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s’effectuer par simple échange de courrier postal. Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

La durée du contrat ne peut pas dépasser une durée de 90 jours.

Estimer la valeur d’un bien immobilier gratuitement et sans inscription >

Contenu du contrat

Informations concernant les contractants

Le contrat doit préciser :

  • l’adresse du logement,
  • le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire),
  • le nom du locataire,
  • la date de prise d’effet et la durée de la location.

Le contrat peut mentionner le nombre maximum d’occupants autorisé.

Informations concernant le logement

Le contrat doit préciser :

  • la catégorie de classement (si le meublé est classé),
  • la superficie habitable,
  • la description de l’agencement intérieur,
  • un inventaire du mobilier,
  • les équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d’enfants). En cas de présence d’une piscine privative, le loueur doit démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

En cas de non conformité du logement avec la description faite, le locataire peut :

  • s’il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),
  • et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu de la location.

Le loueur a le droit d’interdire la présence de tout animal dans le logement.

Informations concernant le paiement de la location

Le contrat doit préciser :

  • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location,
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

Le contrat ne peut pas obliger le locataire à prendre une assurance.

Annulation de la réservation

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer. Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

Annulation du locataire

Le locataire qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :

  • soit abandonner les arrhes qu’il a versées,
  • soit, s’il a réglé un acompte au loueur, payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

Annulation du loueur

Le loueur qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :

  • soit restituer le double des arrhes au locataire,
  • soit rembourser l’acompte versé par le locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice moral.
Rechercher un bien immobilier à louer ou à acheter >

La législation concernant le contrat de location saisonnière peut évoluer. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des services compétents afin d’être informé des dernières évolutions.